Conditions Générales de Vente

Préambule

AE RÉSEAUX, exerçant sous le nom commercial AC PRIVATE (ci-après « la Conciergerie » ou « AE RÉSEAUX »), est une société pleinement indépendante qui exerce son activité de conciergerie selon ses propres méthodes, procédures, standards de qualité et organisation interne. AE RÉSEAUX définit librement ses engagements de service, sa politique tarifaire, ses partenariats et ses orientations stratégiques, sans être rattachée à une franchise, un réseau ou un groupement.

AE RÉSEAUX s'engage à exercer l'ensemble de ses activités dans le strict respect de la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), de protection des données personnelles (RGPD), de non-discrimination et d'égalité de traitement.

Article 1 – Objet – Définitions – Champ d'application

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques de la société AE RÉSEAUX (ci-après « AC PRIVATE », « la Conciergerie » ou « le Prestataire ») et de son Client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de conciergerie et de toute prestation annexe.

1.2 Définitions

• « Client » : toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, agissant à titre professionnel ou non, ayant conclu un contrat de prestations de services avec AC PRIVATE ou passé une commande ferme.
• « Prestation » : tout service de conciergerie ou toute mission exécutée par AC PRIVATE pour le compte du Client, y compris les missions d'intermédiation, de gestion, de coordination ou de conseil.
• « Contrat » : l'ensemble constitué par le devis/bon de commande accepté, le contrat-cadre le cas échéant, et les présentes CGV.
• « Tiers » : tout prestataire, fournisseur, vendeur, hôtelier, restaurateur, transporteur ou toute autre personne extérieure au contrat entre AC PRIVATE et le Client.

1.3 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute commande de services ou de prestations passée auprès d'AC PRIVATE, sauf dérogation écrite et expresse. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions générales d'achat.

1.4 Branches d'activité

AC PRIVATE exerce les activités suivantes :

1.4.1 Conciergerie de biens touristiques

Gestion et optimisation de locations de courte durée (Airbnb, Booking.com, VRBO, Abritel, et toute autre plateforme de réservation en ligne), incluant la création et la gestion d'annonces, la communication avec les voyageurs, le ménage, la maintenance, les états des lieux, la gestion du linge, la remise de clés, le check-in/check-out et tout service associé.

1.4.2 Conciergerie privée, d'entreprise et événementielle

Services de conciergerie sur mesure destinés aux particuliers et aux entreprises : assistance personnelle et professionnelle, gestion d'événements, réservations, personal shopping, organisation de voyages et déplacements, conciergerie de luxe, coordination de prestataires, recrutement et mise à disposition de personnel sous la marque « Les Graines Nobles », et toute prestation à la demande.

Article 2 – Devis – Commandes – Modifications et Annulations

2.1 Devis

Tout devis émis par AC PRIVATE est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis détaille la nature et l'étendue des prestations, les tarifs, les frais prévisionnels et les conditions particulières applicables.

2.2 Commande

Toute commande est définitivement confirmée par la réception, par AC PRIVATE, du devis signé revêtu de la mention « Bon pour accord » (ou validation électronique équivalente) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

2.3 Modification

Toute demande de modification après confirmation de la commande est subordonnée à l'accord écrit d'AC PRIVATE et peut donner lieu à un avenant ou à un devis complémentaire modifiant le prix initial.

2.4 Annulation par le Client

Les conditions d'annulation sont définies à l'article 23. En l'absence de stipulation particulière au devis, les frais d'annulation prévus aux présentes CGV s'appliquent.

2.5 Annulation ou refus par AC PRIVATE

AC PRIVATE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment : défaut de paiement antérieur, impossibilité matérielle d'exécution, non-communication des documents requis, doute sur la conformité de la demande avec la loi ou la déontologie d'AC PRIVATE (voir art. 7 LCB-FT et 17).

Article 3 – Vérification d'identité du Client

3.1 Connaissance du Client (KYC)

Avant toute entrée en relation d'affaires, AC PRIVATE procède à la vérification de l'identité du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, conformément aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le Client fournit à cet effet une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et tout autre document justificatif requis.

3.2 Personnes morales

Pour les Clients personnes morales, les documents suivants sont demandés : extrait Kbis ou équivalent de moins de trois (3) mois, statuts à jour, pièce d'identité du représentant légal ou du mandataire, déclaration de bénéficiaire effectif.

3.3 Mise à jour

Le Client s'engage à informer AC PRIVATE de toute modification affectant son identité, sa situation juridique, ses coordonnées ou ses bénéficiaires effectifs.

3.4 Conséquences du refus

Le refus ou l'impossibilité de fournir les documents et informations requis entraîne le refus d'entrée en relation d'affaires ou la suspension des prestations, sans indemnité au profit du Client.

Article 4 – Dispositions spécifiques par branche d'activité

4.1 Conciergerie touristique (locations de courte durée)

a) Champ d'application

Les dispositions suivantes s'appliquent à la gestion locative de courte durée (meublés de tourisme, locations saisonnières, résidences secondaires, etc.) confiée à AC PRIVATE.

b) Obligations du Client

• Fournir un bien en parfait état d'entretien, conforme à la réglementation applicable (sécurité, salubrité, DPE, détecteurs de fumée, installations gaz et électriques, règlement de copropriété autorisant la location de courte durée, déclarations obligatoires en mairie et obtention d'un numéro d'enregistrement le cas échéant).
• Communiquer un inventaire exhaustif du mobilier, des équipements et de tout élément nécessaire à la gestion.
• Souscrire et maintenir en vigueur une assurance multirisque habitation couvrant la location de courte durée et la villégiature.

c) Commissions et rémunération

AC PRIVATE perçoit une commission sur chaque séjour, calculée selon les modalités et le taux convenus au contrat. La commission est calculée sur le montant total du séjour (prix nuitée + ménage + frais de service + extras), hors taxe de séjour.

d) Reversement des loyers

Le reversement des loyers au Client intervient selon les modalités prévues au contrat, après déduction de la commission et des frais engagés par AC PRIVATE pour le compte du Client.

e) Durée et résiliation

Le contrat de gestion est conclu pour la durée initiale et selon les modalités prévues au contrat. En cas de résiliation anticipée, le Client est tenu de respecter un préavis et les conditions de résiliation stipulées au contrat, ainsi que d'honorer toutes les réservations déjà confirmées.

4.2 Conciergerie privée

a) Nature des prestations – Obligation de moyens

Sauf engagement écrit et exprès d'AC PRIVATE portant sur un résultat déterminé, l'ensemble des prestations de conciergerie privée est fourni au titre d'une obligation de moyens. AC PRIVATE met en œuvre tout le savoir-faire, la diligence et le professionnalisme requis pour satisfaire les demandes du Client, sans garantir un résultat lorsque celui-ci dépend de tiers, de la disponibilité de biens ou de services, ou de circonstances échappant à son contrôle.

b) Rôle d'intermédiaire – Absence de qualité de vendeur ou de fournisseur

Lorsque AC PRIVATE intervient en qualité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte du Client auprès de tiers, elle n'acquiert pas la qualité de vendeur, de fournisseur, d'hôtelier, de transporteur, ni de partie au contrat entre le Client et le tiers. Le contrat conclu avec le tiers lie directement le Client, qui en assume les droits et obligations, y compris les conditions de vente, d'annulation, de garantie et de responsabilité propres au tiers.

c) Demandes personnalisées – Réservations – Acquisition de biens – Personal shopping

AC PRIVATE traite toute demande du Client dans le périmètre convenu (réservations hôtelières, restauration, transport, spectacles, voyages, recherche de biens, personal shopping, etc.). AC PRIVATE ne garantit pas l'obtention d'un résultat, d'une disponibilité ou d'un tarif.

d) Formules d'abonnement et forfaits d'heures

Lorsque le Client souscrit un forfait d'heures ou un abonnement, les heures non consommées à l'échéance de la période forfaitaire ne sont ni reportables, ni remboursables, sauf disposition contraire au contrat. Les heures excédentaires sont facturées au tarif horaire unitaire en vigueur.

e) Avances de frais et débours – Provision obligatoire – Règlement direct

AC PRIVATE n'avance, en aucune circonstance, aucune somme, ni aucun frais, pour le compte du Client. Le financement de toute prestation, réservation ou acquisition s'effectue exclusivement selon l'une des deux modalités suivantes, au choix d'AC PRIVATE et selon le montant en jeu :

1. Provision préalable encaissée par AC PRIVATE. AC PRIVATE encaisse, avant tout engagement et avant toute exécution, une provision couvrant l'intégralité du coût réel estimé TTC (prix du tiers + frais et honoraires de gestion AC PRIVATE). Aucune commande n'est passée, aucune réservation confirmée, aucun achat effectué tant que la provision n'a pas été intégralement créditée sur le compte d'AC PRIVATE. Le décompte définitif est établi sur justificatifs ; tout solde dû par le Client est immédiatement exigible, tout trop-perçu lui est restitué.
2. Règlement direct du Client au vendeur ou au prestataire. Le Client règle directement le tiers (vendeur, fournisseur, établissement) sur le compte de ce dernier, AC PRIVATE n'intervenant alors que pour l'organisation, la mise en relation, la coordination et l'assistance, facturées séparément au Client au titre de ses honoraires de services. AC PRIVATE ne perçoit, ne détient et ne reverse aucun fonds destiné au tiers dans ce cas.

Dans les deux cas, AC PRIVATE ne supporte aucun risque de trésorerie, ne consent aucun crédit, aucune facilité de paiement ni aucune caution, et n'est jamais débitrice envers le tiers du prix de la prestation ou du bien commandé pour le Client.

f) Devis, seuils et validation préalable

Toute demande dépassant le périmètre forfaitaire ou un montant fixé au contrat fait l'objet d'un devis soumis à l'accord écrit du Client (mention « Bon pour accord » ou validation électronique équivalente). Aucune dépense engageant le Client n'est réalisée sans cet accord et sans constitution de la provision ou justification du règlement direct prévus au point e).

g) Réservations et prestations auprès de tiers

Lorsque AC PRIVATE réserve ou organise une prestation auprès d'un hôtel, d'un restaurant, d'un établissement, d'un transporteur ou de tout autre tiers, l'ensemble des suppléments, extras, consommations, prestations additionnelles, dépassements, minibar, room service, services à la carte, dégradations, pénalités, frais d'annulation, de modification ou de non-présentation (no-show) et compléments de toute nature demandés, consommés ou occasionnés par le Client demeurent à la charge exclusive et directe du Client. AC PRIVATE, en sa seule qualité de prestataire et d'intermédiaire, n'est ni responsable financièrement, ni garante, ni solidaire du paiement de ces sommes vis-à-vis du tiers, ni des actes, manquements ou dommages du Client. Le Client fait son affaire personnelle du règlement direct de ces compléments au tiers concerné.

h) Qualité des prestations et produits des tiers

AC PRIVATE ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité, de la disponibilité, des délais, de l'authenticité ou de tout défaut des produits et services fournis, vendus ou réalisés par les tiers. Toute réclamation, réserve, contestation, demande de garantie, d'échange, de remboursement ou d'indemnisation relative à ces produits ou services doit être adressée directement par le Client au tiers concerné, sans que la responsabilité d'AC PRIVATE puisse être recherchée. AC PRIVATE peut, à titre de simple bon office, transmettre la réclamation au tiers.

i) Acquisition d'objets, biens d'exception, œuvres d'art et objets de valeur

Pour l'achat d'objets, de bijoux, d'œuvres d'art, de véhicules, d'embarcations, d'aéronefs ou de tout bien de valeur, le règlement intervient selon les modalités du point e) (provision préalable ou règlement direct au vendeur). AC PRIVATE ne garantit ni l'authenticité, ni la provenance, ni la valeur, ni l'état du bien, qui relèvent exclusivement du vendeur. AC PRIVATE n'assure ni la conservation, ni le transport, ni l'assurance du bien, sauf prestation distincte expressément convenue et provisionnée.

j) Mise à disposition et coordination de personnel

Lorsque AC PRIVATE met à disposition, recrute ou coordonne du personnel (chauffeur, hôtesse, agent, chef, gouvernant, sécurité, etc.) pour le compte du Client, cette intervention s'inscrit strictement dans le cadre des missions licites définies au contrat. AC PRIVATE interdit formellement, et n'accepte sous aucune forme, toute demande tendant à la prostitution, à la pornographie, à des actes ou prestations à caractère sexuel, ainsi qu'à toute activité illicite, immorale, dangereuse ou contraire aux lois et règlements du pays d'exécution. Toute demande de cette nature entraîne le refus immédiat de la mission et la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis, indemnité ni remboursement, et sans préjudice de toute action et signalement aux autorités compétentes. Le personnel mis à disposition ne saurait être détourné des missions contractuelles ; le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il en fait et des consignes qu'il donne.

k) Demandes illicites ou contraires à l'éthique – Droit de refus

AC PRIVATE se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre, sans justification ni indemnité, toute demande contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité ou à sa déontologie (notamment blanchiment, fraude, trafic, contournement de sanctions, transport de fonds ou de marchandises prohibées, etc.). Les sommes correspondant aux prestations déjà engagées restent dues.

l) Statut et indépendance d'AC PRIVATE – Absence de solidarité

AC PRIVATE est un prestataire de services totalement indépendant. AC PRIVATE n'est ni un établissement bancaire, ni un établissement de paiement, ni un organisme de crédit, ni un cabinet juridique, fiscal, comptable ou de conseil réglementé. Elle ne fournit ni service de paiement, ni dépôt de fonds, ni crédit, ni conseil juridique, fiscal ou financier. Le Client conserve l'entière maîtrise et l'entière responsabilité de ses décisions. Le contrat ne crée entre le Client et AC PRIVATE aucun mandat d'intérêt commun, aucune société de fait, aucune association, aucun lien de subordination, de représentation réciproque ou de solidarité. Chaque partie demeure seule responsable de ses propres engagements, dettes et obligations ; AC PRIVATE n'est en aucun cas solidaire des dettes, manquements, fautes ou agissements du Client.

m) Pourboires et gratifications

Les pourboires, gratifications et libéralités versés aux tiers ou au personnel relèvent du seul choix du Client et restent à sa charge ; ils ne sont ni dus ni avancés par AC PRIVATE.

n) Limitation de responsabilité et force majeure

La responsabilité d'AC PRIVATE est, en tout état de cause, limitée aux seules prestations de coordination et d'intermédiation qu'elle réalise elle-même, et plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la demande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou de perte de jouissance. AC PRIVATE ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité, de la défaillance ou de l'annulation du fait d'un tiers, ni d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables.

4.3 Conciergerie d'entreprise

a) Accès aux sites – Sécurité

Les interventions sur site font l'objet, le cas échéant, d'une inspection commune préalable et, lorsqu'il existe des risques d'interférences d'activités, d'un plan de prévention établi avec l'entreprise utilisatrice. Le Client fournit les consignes de sécurité, d'hygiène et de sûreté applicables, ainsi que les habilitations nécessaires.

b) Badges – Confidentialité – Matériels

Les badges et matériels confiés restent la propriété du Client. Tout badge non restitué sera facturé au coût de remplacement. Les obligations de confidentialité sont renforcées (article 20) et peuvent être précisées par un accord de confidentialité distinct.

c) Nature des prestations – Obligation de moyens

Sauf engagement écrit et exprès d'AC PRIVATE portant sur un résultat déterminé, les prestations de conciergerie sont fournies au titre d'une obligation de moyens. AC PRIVATE met en œuvre tout le savoir-faire, la diligence et le professionnalisme requis pour satisfaire les demandes du Client, sans garantir un résultat lorsque celui-ci dépend de tiers, de la disponibilité de prestations externes, ou de circonstances échappant à son contrôle. Le périmètre exact, la fréquence et le niveau de service sont définis dans le devis, le bon de commande, le cahier des charges ou le contrat-cadre, qui prévalent sur les présentes en cas de divergence.

d) Délégation de personnel sous la marque LES GRAINES NOBLES – Qualification juridique

Les prestations de délégation et de mise à disposition de personnel sont commercialisées sous la marque LES GRAINES NOBLES, exploitée par AC PRIVATE. Elles constituent une prestation de services au sens du droit commun et non une opération de fourniture de main-d'œuvre. Elles ont pour objet l'exécution d'une tâche objectivement et précisément définie, relevant du savoir-faire propre d'AC PRIVATE, et non la simple mise à disposition de personnel au profit du Client. La rémunération est fixée de manière forfaitaire par prestation ou par mission, et non en fonction du seul nombre d'heures travaillées ou du nombre de collaborateurs affectés.

e) Autorité, encadrement et absence de transfert du lien de subordination

AC PRIVATE, en sa qualité d'employeur, conserve à tout moment et exclusivement le pouvoir de direction, de contrôle, d'organisation, d'évaluation et de sanction disciplinaire à l'égard de son personnel, ainsi que l'entière responsabilité de son recrutement, de son administration, de sa rémunération, de sa formation et de l'établissement de ses plannings et horaires. AC PRIVATE assure l'encadrement de ses équipes et fournit, dans la mesure du possible, les moyens et matériels nécessaires à l'exécution des prestations. Le Client ne saurait exercer aucune autorité hiérarchique sur le personnel délégué, ni l'intégrer dans son organisation comme ses propres salariés. Les consignes communiquées par le Client se limitent strictement aux instructions de sécurité, d'hygiène, de sûreté et d'accès au site visées au a), à l'exclusion de toute directive relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Le Client s'interdit notamment de fixer les horaires, congés ou tâches du personnel, de procéder à des entretiens d'évaluation, ou de lui adresser des instructions hiérarchiques directes.

f) Conformité sociale et garantie d'indemnisation

AC PRIVATE déclare être à jour de ses obligations sociales et fiscales et remet au Client, sur demande et conformément aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, l'attestation de vigilance et les documents requis. Le personnel délégué demeure régulièrement déclaré, et aucune prestation ne saurait être assimilée à du travail dissimulé. Le Client reconnaît être informé que tout comportement de sa part créant un lien de subordination de fait (instructions hiérarchiques, contrôle des horaires, intégration dans ses effectifs, etc.) est susceptible de caractériser un prêt de main-d'œuvre illicite ou un délit de marchandage. En conséquence, le Client garantit AC PRIVATE et la relèvera indemne de toute conséquence pécuniaire, sociale, fiscale ou pénale résultant d'une requalification imputable à son propre comportement ou à un manquement à la présente clause.

g) Remplacement, continuité et substitution

AC PRIVATE se réserve la faculté de remplacer à tout moment, par un collaborateur de qualification équivalente, le personnel affecté à une mission, notamment en cas d'absence, de congé, de maladie ou pour toute raison d'organisation interne, sans que ce remplacement n'ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne constitue une inexécution. Le Client ne dispose d'aucun droit de choix nominatif sur les collaborateurs affectés, sauf stipulation particulière écrite.

h) Non-sollicitation et non-débauchage de personnel

Pendant toute la durée des relations contractuelles et durant les douze (12) mois suivant leur terme, le Client s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter, recruter, faire travailler ou employer, sous quelque forme que ce soit, tout collaborateur d'AC PRIVATE ou de LES GRAINES NOBLES étant ou ayant été affecté à ses prestations. En cas de manquement, le Client sera redevable de plein droit, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

i) Organisation d'événements – Devis, cahier des charges et acomptes

Toute prestation d'organisation d'événements (séminaires, soirées d'entreprise, conventions, réceptions, team-building, etc.) fait l'objet d'un devis et/ou d'un cahier des charges détaillant le périmètre, le budget, le calendrier et les prestations incluses. La commande est ferme à réception de l'accord écrit du Client et du versement de l'acompte indiqué (à défaut, 30 % du montant total à la commande, le solde étant exigible avant l'événement selon l'échéancier convenu). Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

j) Prestataires tiers, sous-traitance et autorisations

AC PRIVATE peut recourir à des prestataires tiers et sous-traitants (traiteurs, lieux, techniciens, sécurité, transport, animation, etc.) qu'elle sélectionne et coordonne, en demeurant l'unique interlocuteur du Client et responsable de la bonne exécution conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. AC PRIVATE s'assure des autorisations, déclarations et obligations réglementaires relevant de son périmètre (sécurité des ERP, dispositifs SSIAP, licences de débit de boissons, déclarations et redevances SACEM/SPRÉ pour la diffusion musicale, respect des jauges, etc.). Les obligations incombant en propre au Client ou au lieu (autorisations du site, conformité des locaux mis à disposition par le Client) demeurent à sa charge.

k) Modification et annulation d'un événement

Toute modification ou annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit. Sauf accord contraire, les frais d'annulation suivants, calculés sur le montant total TTC de la prestation, sont dus à titre de clause pénale et sont cumulables avec les sommes déjà engagées et non récupérables auprès des tiers : 30 % pour une annulation à plus de 30 jours de l'événement ; 50 % entre 30 et 15 jours ; 75 % entre 14 et 7 jours ; 100 % à moins de 7 jours. Les acomptes versés restent acquis à AC PRIVATE à concurrence des frais ainsi dus. Les sommes irrévocablement engagées auprès de tiers (lieux, traiteurs, intermittents, etc.) restent dues en intégralité quelle que soit la date d'annulation.

l) Autres demandes et prestations sur mesure (clause balai)

AC PRIVATE peut répondre à toute autre demande du Client (achats, courses, réservations, démarches administratives, services aux collaborateurs, gestion de flux, accueil, etc.). Pour ces prestations, AC PRIVATE agit, selon le cas, en son nom propre ou au nom et pour le compte du Client en qualité de mandataire. Lorsqu'elle intervient comme intermédiaire ou mandataire auprès de tiers (compagnies, hôtels, transporteurs, fournisseurs), le contrat conclu avec le tiers lie directement le Client, dont AC PRIVATE n'est pas garante de l'exécution ; la responsabilité d'AC PRIVATE se limite à la diligence raisonnable dans la sélection et la transmission de la demande. Les conditions du tiers (notamment d'annulation et de tarification) s'imposent au Client.

m) Avances de frais et débours

Les achats, débours et avances réalisés par AC PRIVATE pour le compte du Client lui sont refacturés au coût réel, majorés des frais de gestion convenus, sur justificatifs. AC PRIVATE peut subordonner toute avance significative au versement préalable d'une provision. Aucun débours n'est engagé sans accord, exprès ou résultant de la commande.

n) Assurances

AC PRIVATE déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de ses prestations, dans les limites et plafonds de sa police. Le Client conserve la charge d'assurer ses propres locaux, biens, salariés et activités. Pour les événements, le Client est invité à souscrire toute assurance annulation ou complémentaire adaptée ; à défaut, les conséquences d'un sinistre non couvert demeurent à sa charge.

o) Responsabilité – Limitation

La responsabilité d'AC PRIVATE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs, certains et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, de données, manque à gagner). Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités dues par AC PRIVATE, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. AC PRIVATE n'est pas responsable des manquements imputables au Client, à ses préposés, à des tiers ou résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

p) Clés, badges, alarmes et accès permanents

Outre le a) et le b), le Client communique les codes, clés, badges et procédures d'alarme strictement nécessaires. AC PRIVATE met en œuvre des mesures raisonnables de garde et de confidentialité. Le Client garantit qu'il dispose des droits l'autorisant à confier ces accès et demeure responsable de la mise à jour des consignes de sécurité.

q) Données personnelles

Le traitement des données personnelles (collaborateurs, bénéficiaires des services, participants aux événements) s'effectue conformément à l'article 15 – RGPD des présentes. Lorsqu'AC PRIVATE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 15 RGPD, un accord distinct précisant les obligations respectives est conclu.

Article 5 – Tarifs – Frais – Majorations – Heures complémentaires

5.1 Base tarifaire

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs unitaires ou forfaits mentionnés au devis/contrat. Les frais de déplacement sont facturés selon le barème mentionné à l'offre.

5.2 Facturation minimale

Pour les prestations facturées à l'heure, toute demi-heure commencée est due. Une intervention minimale peut être prévue au devis (par exemple 1 heure).

5.3 Majorations dimanche, nuit et jours fériés

Sauf stipulation spécifique, les majorations suivantes s'appliquent au tarif horaire de base :

• Dimanche : +10 % pour toute heure réalisée le dimanche ;
• Nuit : +20 % pour toute heure réalisée dans la plage de nuit (21h00–06h00) ;
• Jours fériés : +100 % pour toute heure réalisée un jour férié (y compris le Vendredi saint et le 26 décembre lorsque l'intervention est réalisée en Alsace-Moselle).

Règles de cumul : les majorations ne se cumulent pas entre elles ; la plus élevée s'applique à chaque heure concernée. À titre d'exemple : une heure effectuée un dimanche à 22h00 est majorée de 20 % (nuit) ; une heure effectuée un jour férié à 23h00 est majorée de 100 % (férié). Des majorations d'urgence ou de dernier appel peuvent s'ajouter si prévues au devis.

5.4 Heures complémentaires

Lorsque les prestations sont souscrites sous forme d'un forfait d'heures, toutes les heures réalisées au-delà du forfait sont facturées en heures complémentaires au tarif horaire unitaire en vigueur indiqué au devis/contrat. Les majorations dimanche/nuit/fériés s'appliquent également aux heures complémentaires lorsque les conditions sont réunies. Les heures complémentaires sont arrondies à la demi-heure supérieure.

5.5 Frais refacturés et avances

Les frais engagés pour le compte du Client (achats, locations, consommables, redevances, linge, pressing, etc.) sont refacturés au réel, majorés, le cas échéant, des frais de gestion convenus. AC PRIVATE peut exiger le versement d'un acompte ou d'une provision avant toute avance de frais.

5.6 Évolution des prix – TVA

Les prix peuvent être révisés à tout moment pour l'avenir, notamment en cas d'assujettissement à la TVA ou de variation significative des coûts. Le Client est informé au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur de la modification pour les contrats récurrents.

Article 6 – Conditions de paiement – Acompte – Solde – Retards

6.1 Modalités de paiement – Acompte et solde

Sauf accord écrit contraire, le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 50 % du montant total TTC figurant au devis : payable à la réservation, préalablement à toute confirmation définitive de la commande. La commande n'est définitivement confirmée qu'après réception effective de cet acompte ;
• Solde de 50 % du montant total TTC : payable au plus tôt sept (7) jours avant la date de début de la prestation et au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'heure de début de la prestation. Tout retard dans le règlement du solde sera considéré comme une annulation à l'initiative du Client (voir article 6.4).
• Prestations faisant l'objet d'une facturation mensuelle : par dérogation aux modalités d'acompte et de solde visées ci-dessus, les prestations effectuées et facturées sur une base mensuelle donnent lieu à un paiement exigible à réception de la facture, sans délai. Le Client s'engage à en régler le montant intégral dès réception, aucun terme de paiement ni délai supplémentaire n'étant accordé sauf accord écrit contraire.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés exclusivement par les moyens suivants :

• Virement bancaire (SEPA ou international) sur le compte communiqué par AC PRIVATE ;
• Carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée désignée par AC PRIVATE ;
• Tout autre moyen de paiement expressément convenu par écrit entre les parties.

AC PRIVATE n'accepte aucun paiement par chèque ni en espèces. À la demande d'un donneur d'ordre pour un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement tenus au paiement.

6.3 Facturation

Sauf accord de facturation mensuelle pour les prestations récurrentes, une facture est émise à l'issue des prestations. Les factures sont adressées par voie électronique (ou postale sur demande expresse).

6.4 Conséquences du non-paiement du solde – Annulation

En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis (article 6.1), AC PRIVATE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :

• D'annuler la prestation ; l'acompte versé demeure acquis à AC PRIVATE à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires ;
• De suspendre toutes les prestations en cours au bénéfice du Client ;
• D'exiger le règlement immédiat de toutes sommes dues au titre des prestations réalisées.

6.5 Retards de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, il est dû de plein droit : (i) des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points ou au taux minimum prévu au contrat pour les professionnels, (ii) pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice des frais complémentaires dûment justifiés.

6.6 Défaillance – Exigibilité anticipée – Suspension

Tout retard de paiement autorise AC PRIVATE, après mise en demeure restée infructueuse quarante-huit (48) heures, à suspendre l'exécution des prestations en cours et à exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues.

Lorsque le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs. En outre, tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours autorise AC PRIVATE à confier le recouvrement des sommes dues à son cabinet d'avocat, l'intégralité des coûts de formalités, frais de procédure et autres démarches de recouvrement, amiables comme judiciaires, étant alors supportée exclusivement par le Client, en sus du principal, des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire susvisée.

Lorsque le Client est un consommateur, à défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure restée infructueuse, AC PRIVATE se réserve la faculté de confier le recouvrement des sommes dues à son conseil ou à son cabinet d'avocat et d'engager toute procédure judiciaire utile. Dans ce cadre, les frais et dépens seront supportés conformément aux décisions de la juridiction saisie et aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, le Client pouvant être condamné, le cas échéant, au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du même code.

Article 7 – Conformité LCB-FT – Obligations de vigilance – TRACFIN

7.1 Cadre légal

AC PRIVATE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que les textes réglementaires pris en application, dans la mesure où elles seraient applicables à son activité.

7.2 Obligations de vigilance

Dans ce cadre, AC PRIVATE met en œuvre des mesures de vigilance adaptées au niveau de risque identifié, comprenant notamment :

• La vérification de l'identité du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif (article 3 des présentes) ;
• La collecte d'informations sur la nature et l'objet de la relation d'affaires ;
• La surveillance des opérations réalisées pour détecter toute opération atypique ou suspecte ;
• La mise à jour régulière des informations et documents relatifs aux Clients.

7.3 Droit de refus et interruption de la relation commerciale

AC PRIVATE se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée :

• De refuser d'entrer en relation d'affaires avec un Client, de réaliser une prestation ou de maintenir la relation commerciale, lorsqu'elle n'est pas en mesure d'appliquer les mesures de vigilance requises ;
• D'interrompre ou de résilier la relation commerciale en cours en cas de soupçon sérieux de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'utilisation des fonds ou des services à des fins illicites.

Dans ces hypothèses, AC PRIVATE conservera les sommes perçues au titre des frais engagés et des prestations déjà réalisées, sans préjudice de ses obligations légales de déclaration.

7.4 Obligation de déclaration de soupçon – TRACFIN

Conformément aux articles L. 561-15 et suivants du Code monétaire et financier, AC PRIVATE est tenue, le cas échéant, de déclarer auprès du service TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) tout fait, opération ou somme portant sur des fonds qu'elle soupçonne d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou à la fraude fiscale visée à l'article L. 561-15 II du Code monétaire et financier. Cette déclaration est couverte par le secret professionnel et ne peut être divulguée au Client ni à des tiers, sous peine des sanctions prévues par la loi.

7.5 Coopération du Client

Le Client s'engage à coopérer pleinement avec AC PRIVATE en lui fournissant, sur demande et dans les délais impartis, toutes les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de vigilance LCB-FT, notamment :

• Tout document permettant de justifier l'origine des fonds utilisés pour le règlement des prestations ;
• Toute information relative à l'identité du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires ;
• Tout document relatif à la structure juridique et au contrôle de la personne morale cliente.

Le refus de coopérer ou la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes constitue un motif de résiliation immédiate de la relation commerciale, sans indemnité au profit du Client, et sans préjudice de toute déclaration que la loi impose à AC PRIVATE.

Article 8 – Accès aux lieux – Clés – Sécurité

8.1 Accès et consignes

Le Client s'assure que les lieux d'intervention sont accessibles et sécurisés, et transmet toutes consignes écrites utiles (alarmes, animaux, appareils, produits dangereux, zones sensibles).

8.2 Clés/Badges – Registre

Les clés/badges confiés sont enregistrés et conservés selon des procédures de traçabilité. Le Client peut exiger, à ses frais, l'usage de boîtiers sécurisés et la rotation des codes.

8.3 Déclaration de valeurs

Lorsque AC PRIVATE intervient en l'absence du Client, celui-ci déclare l'absence d'argent liquide, de bijoux ou d'objets de valeur non inventoriés. À défaut, la responsabilité d'AC PRIVATE ne saurait être engagée.

Article 9 – Obligations du Client

9.1 Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables (fiscalité, urbanisme, sécurité, assurances, droit du travail pour son propre personnel, etc.).

9.2 Le Client souscrit, à ses frais, toutes assurances nécessaires couvrant ses biens, installations et sa responsabilité civile.

9.3 Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations communiquées à AC PRIVATE et s'engage à l'informer de tout changement susceptible d'affecter l'exécution des prestations.

Article 10 – Sous-traitance

AC PRIVATE peut librement sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, à des prestataires présentant les compétences et assurances requises. Sur demande du Client, elle communique l'identité des sous-traitants intervenant dans l'exécution des prestations.

Article 11 – Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Pour les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il peut demander l'exécution des prestations avant la fin du délai ; dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, il demeure redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord du Client, ni à certaines prestations expressément exclues par la loi. Les modalités et le formulaire type sont fournis en annexe des présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité – Assurances – Limitation

12.1 Obligation de moyens

AC PRIVATE est tenue à une obligation de moyens. Lorsqu'elle agit en intermédiaire/mandataire, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution par les prestataires/fournisseurs tiers (retards, non-conformités, garanties), le Client devant adresser ses réclamations directement aux prestataires concernés. AC PRIVATE apporte son assistance pour la transmission des réclamations.

12.2 Exclusions

Sont exclus tous dommages immatériels ou indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.). Par ailleurs, la responsabilité de AC PRIVATE ne pourra être engagée en cas :

• De faute, négligence ou omission du Client ou d'un tiers ;
• D'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• D'événement de force majeure au sens de l'article 13 ;
• D'usure normale ou de vétusté des biens ou installations.

12.3 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée d'AC PRIVATE est limitée à 30 % du montant hors taxes de la commande concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde avérée.

12.4 Assurances professionnelles

AC PRIVATE est titulaire d'une assurance multirisque professionnelle couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités de conciergerie. Une attestation d'assurance est disponible sur simple demande écrite.

Article 13 – Force majeure et cas fortuits

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties), rendant impossible l'exécution de l'obligation. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les pandémies, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou administratives restreignant l'activité.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais par écrit. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat concerné, sans indemnité. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent dues.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dénominations commerciales, documents, méthodes, outils, photographies et contenus produits par AC PRIVATE (ou par AE RESEAUX en sa qualité de titulaire de droits) demeurent leur propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, utilisation totale ou partielle non autorisée par écrit est strictement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents, rapports et comptes rendus produits par AC PRIVATE dans le cadre des prestations à destination exclusive du Client lui sont remis ; le Client ne peut les reproduire ou diffuser à des tiers sans autorisation préalable écrite d'AC PRIVATE.

Article 15 – Données personnelles – RGPD – Confidentialité

15.1 Responsable de traitement

AC PRIVATE (AE RESEAUX SAS, 91 route des Romains, 67200 STRASBOURG) est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations.

15.2 Données traitées et finalités

AC PRIVATE traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, des voyageurs/salariés strictement nécessaires à l'exécution des prestations, sur les bases légales appropriées (exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement). Les finalités comprennent notamment : la gestion de la relation contractuelle, la facturation, la vérification d'identité, la conformité LCB-FT, la sécurité des interventions et la prévention des fraudes.

15.3 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définir des directives post-mortem concernant leurs données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à [email protected] ou par courrier postal au siège social, en joignant une copie d'une pièce d'identité. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, www.cnil.fr).

15.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de prescription applicables. À l'expiration de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

15.5 Sous-traitants et transferts

AC PRIVATE peut recourir à des sous-traitants au sens du RGPD présentant des garanties suffisantes. Des transferts hors Union européenne ne sont opérés qu'avec des garanties adéquates (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.). Une notice de confidentialité détaillée est disponible sur demande ou consultable sur le site internet d'AC PRIVATE.

15.6 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à la confidentialité des informations de l'autre partie, avant, pendant et après les prestations. La divulgation n'est autorisée qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution des prestations, y compris les prestataires tiers, et pour se conformer à la loi ou à une décision judiciaire.

Article 16 – Clause de non-débauchage – Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant l'exécution du contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, d'embaucher ou de solliciter directement ou indirectement tout salarié, collaborateur ou sous-traitant d'AC PRIVATE ayant participé aux prestations.

En cas de violation de cette clause, le Client versera, à titre de clause pénale librement évaluée par les parties, une indemnité égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné, avec un minimum de quatre mille (4 000) euros hors taxes, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires et de l'action en cessation.

Article 17 – Usage licite des lieux – Interdictions – Non-responsabilité

17.1 Usage licite

Les hébergements gérés ou desservis par AC PRIVATE ne peuvent être utilisés qu'à des fins licites conformes aux lois et règlements français. Sont strictement interdits :

• Toute activité pénalement répréhensible, y compris notamment la prostitution et le proxénétisme ;
• La production, le tournage, la diffusion ou le commerce de contenus pornographiques au sein ou à partir des lieux, en particulier lorsque des mineurs sont susceptibles d'y avoir accès ou d'être exposés ;
• Les activités portant gravement atteinte à la dignité humaine, à la sécurité publique, à la santé ou à la tranquillité du voisinage (trafic de stupéfiants, rassemblements illicites, nuisances graves, etc.).

17.2 Obligations du Client

Le Client garantit que les lieux ne seront pas utilisés à de telles fins, qu'aucun tiers ne sera exposé à des contenus ou activités prohibés et qu'aucun mineur ne sera exposé à des messages ou scènes pornographiques ou violentes. Il s'engage à informer sans délai AC PRIVATE de toute situation à risque et à prendre toute mesure pour y mettre fin.

17.3 Pouvoirs d'AC PRIVATE

En cas de soupçon sérieux ou de constat d'une activité prohibée, AC PRIVATE peut refuser, suspendre ou interrompre les prestations, résilier la commande ou le contrat concerné de plein droit, verrouiller les accès qu'elle contrôle et informer les autorités compétentes. Les sommes dues au titre des prestations réalisées et des frais engagés restent acquises, sans préjudice de dommages-intérêts.

17.4 Non-responsabilité

AC PRIVATE n'est pas responsable des usages illicites des lieux décidés par le Client ou ses occupants/visiteurs, lesquels agissent sous la seule responsabilité du Client. Le Client garantit et indemnise AC PRIVATE de toutes les conséquences, réclamations, condamnations, frais et dommages résultant d'un usage prohibé.

Article 18 – Protection des personnes – Délégation et mise à disposition de personnel

18.1 Respect de la réglementation sociale

Lorsque AC PRIVATE intervient avec son personnel salarié ou met à disposition du personnel auprès du Client, elle s'engage à respecter strictement le Code du travail et la réglementation française (durées du travail et de repos, SMIC/convention collective applicable, santé et sécurité, prévention des risques, lutte contre le harcèlement moral et sexuel, égalité de traitement). Le Client met à disposition des travailleurs les locaux, équipements et consignes de sécurité nécessaires et coopère à la prévention des risques.

18.2 Prêt de main-d'œuvre – Cadre légal

AC PRIVATE n'effectue aucun prêt de main-d'œuvre illicite ni opération de marchandage. Toute mise à disposition intervient, le cas échéant, dans le cadre légal du prêt à but non lucratif ou d'un dispositif autorisé (intérim via une entreprise habilitée, groupement d'employeurs, etc.), avec convention de mise à disposition précisant la durée, l'identité et la qualification des salariés.

18.3 Pouvoir de direction et sécurité

Pendant la mise à disposition, le pouvoir de direction opérationnelle relatif aux conditions d'exécution matérielle de la mission est exercé chez le Client, qui veille à la sécurité du site, organise l'accueil sécurité et signale tout accident. L'employeur juridique demeure AC PRIVATE (sauf intérim), qui assure la gestion du contrat de travail, de la rémunération et du suivi médical.

Toute modification, même partielle ou temporaire, des conditions et termes de la délégation par le Client — qu'il s'agisse notamment de la nature des tâches, des horaires, du lieu, de la durée ou des conditions matérielles d'exécution de la mission — opérée sans l'accord préalable, exprès et écrit d'AC PRIVATE, engage l'entière, exclusive et irrévocable responsabilité du Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'une telle modification le prive de tout droit de contestation, de quelque nature que ce soit, portant sur les dédommagements, la facturation des heures supplémentaires, des majorations, ou de toute autre prestation, surcoût ou préjudice en résultant, lesquels demeureront intégralement et de plein droit dus à AC PRIVATE, sans mise en demeure préalable.

En outre, le Client s'engage à garantir et relever indemne AC PRIVATE de toute conséquence, réclamation, action ou recours, émanant du salarié délégué ou de tout tiers, qui trouverait son origine, directement ou indirectement, dans lesdites modifications. AC PRIVATE se réserve le droit de suspendre ou de résilier la mise à disposition de plein droit, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

18.4 Plan de prévention

En cas d'interférences d'activités ou lorsque la réglementation l'impose, les parties procèdent à une inspection commune préalable et établissent un plan de prévention avant le début des travaux, définissant les mesures de prévention, la répartition des charges et les moyens d'intervention d'urgence.

Article 19 – Interdiction d'usage d'appareils téléphoniques ou photographiques sur les lieux d'intervention

19.1 Principe

Pour des motifs de sécurité, de confidentialité, de protection des données et de prévention des risques, il est interdit à tout personnel d'AC PRIVATE (et, le cas échéant, au personnel mis à disposition) d'utiliser, pendant le temps d'intervention sur site, un téléphone personnel ou tout appareil de captation d'images/sons (appareil photo, caméra, enregistreur), sauf exceptions ci-après.

19.2 Exceptions strictement encadrées

Par dérogation, sont autorisés : (i) l'usage d'un terminal professionnel fourni ou autorisé par AC PRIVATE pour des besoins opérationnels (coordination, navigation, preuve d'exécution) ; (ii) la prise de photographies techniques nécessaires à la mission (état des lieux, avaries, compte rendu), sous réserve de respecter le droit à l'image et de limiter la diffusion aux seuls destinataires habilités ; (iii) toute utilisation requise par une situation d'urgence ou de sécurité.

19.3 Sanctions

Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites civiles ou pénales (atteinte à la vie privée, diffusion non autorisée d'images, etc.).

Article 20 – Clause de confidentialité du personnel

20.1 Engagement

Le personnel d'AC PRIVATE, ainsi que tout sous-traitant ou personnel mis à disposition, est tenu à une obligation stricte de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, documents, données, images, codes d'accès, procédés, listes, plans et plus généralement sur toute information non publique relative au Client, à ses occupants, voyageurs, salariés ou partenaires, dont il a connaissance à l'occasion des prestations.

20.2 Utilisation limitée

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'exécution des prestations et ne peuvent être divulguées qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, soumises à la même obligation de confidentialité.

20.3 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée des prestations et se poursuit sans limite de temps après leur cessation, quelle qu'en soit la cause.

20.4 Exceptions

Ne sont pas confidentielles les informations : (i) publiques sans manquement imputable aux parties, (ii) légitimement connues avant divulgation, (iii) communiquées par un tiers autorisé, (iv) obtenues de façon indépendante, ou (v) devant être divulguées pour se conformer à la loi ou à une décision de justice/autorité compétente.

20.5 Restitution/Destruction

À la fin des prestations, chaque partie restitue, sur demande, les documents et supports reçus et détruit les copies inutiles, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 21 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à AC PRIVATE. AC PRIVATE garantit l'accès effectif à un dispositif de médiation. Médiateur désigné : Médiateur d'entreprise – Site web : https://mediation.clariane.fr/

Préalablement à la saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à AC PRIVATE et attendre une réponse pendant un délai d'un (1) mois. La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 22 – Résiliation

En cas de manquement grave par une partie à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat en cours, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations réalisées et des dommages-intérêts.

Dans le cadre des activités de gestion de réservations d'hébergements touristiques, le Client reste redevable de l'intégralité des frais de commissions dus dans le cadre du contrat et du devis.

Article 23 – Conditions d'annulation et de remboursement

23.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée à AC PRIVATE par écrit (courriel ou courrier). Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent sauf stipulation contraire au devis :

23.2 Annulation par AC PRIVATE

En cas d'annulation à l'initiative d'AC PRIVATE pour une cause qui ne lui est pas imputable (force majeure, art. 13), aucune indemnité n'est due. En cas d'annulation fautive d'AC PRIVATE, celle-ci remboursera l'intégralité des sommes perçues et versera, le cas échéant, une indemnisation dont le montant est plafonné conformément à l'article 12.3.

Article 24 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

24.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

24.2 Règlement amiable

Les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification écrite du différend, les règles ci-après s'appliquent.

24.3 Clients professionnels

Compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du Tribunal de commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

24.4 Clients consommateurs

Sans préjudice de la médiation (article 21), le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 25 – Dispositions finales

25.1 Clause de divisibilité

La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une clause ou d'une disposition des présentes CGV, constatée par une juridiction compétente, n'affecte pas la validité des autres clauses et dispositions qui demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement qui reflète l'intention originelle des parties.

25.2 Non-renonciation

Le fait pour AC PRIVATE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause ou d'une clause similaire. Aucune renonciation ne peut résulter que d'un acte exprès et écrit.

25.3 Mise à jour des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version opposable au Client est celle en vigueur à la date de la commande. Les Clients disposant de contrats récurrents seront informés des modifications au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

25.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, le devis/contrat et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous les accords, négociations, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

25.5 Document protégé

Les présentes CGV sont la propriété exclusive d'AC PRIVATE (AE RÉSEAUX SAS). Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Annexe – Formulaire type de rétractation (Clients consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)